Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule / Général

Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités des ventes en ligne conclues entre :

la société ICONIC CLUB, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Versailles sous le n° SIREN 920 218 690, établie au 7 rue Montaigne, 78140 Vélizy-Villacoublay, et joignable au numéro +33 (0)XX ou à l’adresse contact@iconic-club.com (ci-après « ICONIC CLUB » ou « Nous »), et
tout consommateur (le « Client » ou « Vous ») effectuant un achat via le site internet www.iconic-club.com (le « Site »).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site ou de la passation d’une commande sur le Site, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste votre consentement à l’application des présentes conditions générales de vente.

Vous déclarez avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits commercialisés par ICONIC CLUB (ci-après les « Produits ») et billets d’entrée pour les événements organisés par ICONIC CLUB, accompagnés ou non de prestations associées selon les formules (ci-après les « Billets »). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Modification des CGV : Compte tenu des évolutions possibles du Site, ICONIC CLUB se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, ICONIC CLUB vous invite à consulter les CGV avant toute nouvelle commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Majorité légale et capacité : Vous déclarez être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les conditions sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Création d’un compte sur le Site : Afin de passer commande en ligne sur le Site, Vous avez la possibilité de créer un compte gratuitement, en renseignant une adresse email valide. Vous recevrez ensuite un email avec votre mot de passe, à l’adresse indiquée comme identifiant, vous permettant de vous connecter à votre compte. Vous pourrez ensuite choisir un identifiant de votre choix.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Toute opération effectuée sur le Site au moyen de Vos identifiants est réputée émaner de vous et relève de votre unique responsabilité.

Des informations complémentaires vous seront demandées aux fins d’assurer les commandes en ligne sur le Site, conformément à la Politique de Confidentialité d’ICONIC CLUB .

Vous devrez vous assurer de l’exactitude des informations communiquées pour l’ouverture du compte et signaler sans délai à ICONIC CLUB tout changement afin que les informations puissent être mises à jour. Dans le cas où les informations relatives à l’inscription ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, ICONIC CLUB se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et décline toute responsabilité en cas de problèmes de toute sorte survenant dans les services proposés sur le Site, notamment toute réservation ou commande.

Fermeture d’un compte sur le Site : Vous avez la possibilité de clôturer définitivement votre compte à tout moment, en Nous envoyant un email à l’adresse suivante : contact@iconic-club.com

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site, ICONIC CLUB se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit.

Service clientèle :

Téléphone : +33 (7) 87 61 50 98

Courrier : ICONIC CLUB – 7 rue Montaigne, 78140 Vélizy-Villacoublay

Contactez-nous par e-mail : contact@iconic-club.com

Vous pouvez également, à tout moment, suivre l’état de votre commande de Produits ou de Billets en ligne à l’adresse XX.com sur l’onglet « Mon compte ».

Conditions générales de vente des Produits

Article 1 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles vous ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Article 2 – Commande

Toute commande est effectuée par le Client à partir du catalogue en ligne d’ICONIC CLUB accessible sur le Site.

Toute commande s’effectue uniquement via le Site et constitue une commande avec obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client.

Le délai de livraison correspond :

au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s’ajoute
le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. ICONIC CLUB ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. ICONIC CLUB se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter ICONIC CLUB pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible depuis la page « Mon Compte ».

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Vous devez notifier au transporteur et à ICONIC CLUB toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Article 4 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats doit être effectué par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

Un seul mode de paiement est autorisé par commande de Produits.

Article 5 – Sécurisation des paiements

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure, votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d’authentification utilisé.

Article 6 – Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité des Données.

Article 7 – Droit de rétractation

Délai légal du droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de Votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ici le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : ICONIC CLUB – XX. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ICONIC CLUB au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ICONIC CLUB à l’adresse suivante : XX.

En cas de défaut du produit, les frais de retour seront pris en charge par ICONIC CLUB. En toute autre hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Client.

Remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation, ICONIC CLUB procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ICONIC CLUB est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue est celle du premier de ces faits.

Article 8 – Garanties

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité :

Article L. 217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L.217-28 du code de la consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »

Il est rappelé que vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, ICONIC CLUB s’engage au choix du Client :

soit, en cas de restitution du Produit par le Client, à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s’avérait impossible ;
soit, en cas de conservation du Produit par le Client, à rembourser à ce dernier une partie de son prix.

Article 9 – Droit applicable / Litiges / Médiation

Droit applicable : Les présentes CGV et les ventes de Produits visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, vous pouvez gratuitement recourir, en cas de réclamation relative aux présentes CGV ou à une commande non résolue amiablement par ICONIC CLUB et après démarche préalable écrite du Client non satisfait depuis moins d’un an, à un service de médiation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ICONIC CLUB adhère aux services de médiateur FEVAD

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ [A9]

En conformité avec le règlement européen n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous avez également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Conditions générales de vente des Billets

Article 1 – Prix des Billets

Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés.

ICONIC CLUB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Billets seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 2 – Disponibilité des Billets

Les réservations de Billets s’effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de votre commande.

Article 3 – Contrôles

Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si ce dernier est nominatif.

Article 4 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats doit être effectué par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos Billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

Un seul mode de paiement est autorisé par commande de Billets.

Article 5 – Sécurisation des paiements

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Article 6 – Données personnelles

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité des Données [A10] .

Article 7 – Remboursement / Annulation

Droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, les prestations de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Un Billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation ou de report d’un événement organisé par ICONIC CLUB.

Toute demande de remboursement exprimée après la date reportée de l’événement ne pourra être traitée.

Annulation ou modification d’un événement : À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un événement pour lequel vous avez réservé des Billets, vous acceptez qu’ICONIC CLUB puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Article 8 – Droit applicable / Litiges / Médiation

Droit applicable : Les présentes CGV et les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ICONIC CLUB adhère aux services de médiateur FEVAD.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ [A12]